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procédure judiciaireSi la négociation amiable échoue, le créancier peut engager une action en justice. Cette démarche commence par une assignation devant le tribunal compétent. Le délai de prescription et les mentions obligatoires de la mise en demeure initiale deviennent alors des éléments essentiels du dossier.
statut des ventes occasionnelles par les particuliersLes particuliers réalisant des ventes en ligne s'inscrivent dans un contexte juridique distinct. La qualification de leurs actes dépend de plusieurs critères comme la fréquence des ventes, la nature des biens vendus et l'intention lors de l'achat initial.